Récipients en fer ou en acier pour gaz comprimés ou liquéfiés (à l'excl. des récipients spécialement construits ou aménagés pour un ou plusieurs modes de transport)

3.1. Règles transsectorielles Les émissions intrinsèques spécifiques sont calculées comme les émissions du procédé de production et, pour les marchandises complexes, les émissions intrinsèques des précurseurs nécessaires à la production de l'unité fonctionnelle de la marchandise au cours de la période de déclaration. Les périmètres du système sont définis par catégorie agrégée de marchandises et couvrent les émissions directes, les émissions indirectes résultant de la consommation d'électricité lorsqu'elles sont pertinentes au titre du règlement (UE) 2023/956, émises par tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production, ainsi que les émissions intrinsèques des précurseurs, que ces précurseurs soient produits dans l'installation ou acquis auprès d'une autre installation. Outre ces règles générales, les modalités propres à chaque catégorie agrégée de marchandises sont énoncées aux points 3.2 à 3.19. Toute marchandise CBAM produite selon une voie de production non énumérée aux points 3.2 à 3.19 est soumise aux règles transsectorielles décrites au présent point, ainsi qu'aux règles sectorielles si la voie de production est une combinaison des voies de production énumérées aux points 3.2 à 3.19. L'achat et l'entretien des infrastructures et des équipements sont exclus des périmètres du système. Lorsque le procédé de production de marchandises complexes énumérées à l'annexe II du règlement (UE) 2023/956 fait intervenir un ou plusieurs précurseurs non énumérés à cette annexe, les émissions indirectes de ces précurseurs sont incluses dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes. Lorsque le procédé de production de marchandises complexes non énumérées à cette annexe fait intervenir un ou plusieurs précurseurs énumérés à cette annexe, les émissions indirectes de ces précurseurs ne sont pas incluses dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes. 3.16. Produits en fer ou en acier 3.16.1. Dispositions particulières Néant. 3.16.2. Périmètre du système Pour les produits en fer ou en acier, la surveillance des émissions directes prend en compte : — tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production émettant des émissions de CO 2 issues de la combustion de combustibles et des émissions de procédé issues du traitement des gaz de combustion, y compris le réchauffage, la refusion, la coulée, le laminage à chaud, le laminage à froid, le forgeage, le recuit, le revêtement, la galvanisation, le tréfilage et le décapage, et à l'exclusion des procédés suivants : le placage, la découpe, le soudage et la finition des produits en fer ou en acier.

Valeur par défaut pour les émissions intrinsèques TOTALES de cette marchandise — directes plus indirectes (électricité achetée) — pour le pays de production indiqué, utilisable par un importateur qui ne peut pas obtenir les émissions réelles auprès de l'exploitant. Il s'agit d'une valeur par défaut réglementaire publiée aux fins de la conformité CBAM, et non d'un résultat de cycle de vie mesuré ou modélisé : elle est fixée de manière délibérément prudente, une majoration légale l'augmente encore davantage au cours de la période de transition 2026-2028, et sa couverture des gaz est plus étroite que celle d'un inventaire GES — dioxyde de carbone systématiquement, protoxyde d'azote pour l'acide nitrique et les engrais composés uniquement, perfluorocarbures pour l'aluminium uniquement, et jamais de méthane. Elle n'est pas comparable à un facteur GHG Protocol du berceau à la sortie d'usine.