Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres substances inorganiques non fertilisantes, destinés à être utilisés comme engrais, d'une teneur en azote > 28 % en poids (à l'excl. de ceux en tablettes ou formes similaires, ou en emballages d'un poids brut <= 10 kg)

3.1. Règles transsectorielles Les émissions intrinsèques spécifiques sont calculées comme les émissions du procédé de production et, pour les marchandises complexes, les émissions intrinsèques des précurseurs nécessaires à la production de l'unité fonctionnelle de la marchandise au cours de la période de déclaration. Les périmètres du système sont définis par catégorie agrégée de marchandises et couvrent les émissions directes, les émissions indirectes résultant de la consommation d'électricité lorsqu'elles sont pertinentes au titre du règlement (UE) 2023/956, émises par tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production, ainsi que les émissions intrinsèques des précurseurs, que ces précurseurs soient produits dans l'installation ou acquis auprès d'une autre installation. Outre ces règles générales, les modalités propres à chaque catégorie agrégée de marchandises sont énoncées aux points 3.2 à 3.19. Toute marchandise CBAM produite selon une voie de production non énumérée aux points 3.2 à 3.19 est soumise aux règles transsectorielles décrites au présent point, ainsi qu'aux règles sectorielles si la voie de production est une combinaison des voies de production énumérées aux points 3.2 à 3.19. L'achat et l'entretien des infrastructures et des équipements sont exclus des périmètres du système. Lorsque le procédé de production de marchandises complexes énumérées à l'annexe II du règlement (UE) 2023/956 fait intervenir un ou plusieurs précurseurs non énumérés à cette annexe, les émissions indirectes de ces précurseurs sont incluses dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes. Lorsque le procédé de production de marchandises complexes non énumérées à cette annexe fait intervenir un ou plusieurs précurseurs énumérés à cette annexe, les émissions indirectes de ces précurseurs ne sont pas incluses dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes. 3.10. Engrais mixtes 3.10.1. Dispositions particulières Le présent point s'applique à la production de tous les types d'engrais azotés, y compris le nitrate d'ammonium, le nitrate d'ammonium calcaire, le sulfate d'ammonium, les phosphates d'ammonium, les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, ainsi que les engrais azote-phosphore (NP), azote-potassium (NK) et azote-phosphore-potassium (NPK). Tous les types d'opérations sont inclus, tels que le mélange, la neutralisation, la granulation et le prilling, que seul un mélange physique ou que des réactions chimiques aient lieu. Les quantités des différents composés azotés contenus dans le produit final sont enregistrées conformément au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) : — teneur en N sous forme d'ammonium (NH 4 + ) ; — teneur en N sous forme de nitrate (NO 3 – ) ; — teneur en N sous forme d'urée ; — teneur en N sous d'autres formes (organiques). 3.10.2. Périmètre du système Pour les engrais mixtes, la surveillance des émissions directes englobe : — tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production, tels que les séchoirs et le chauffage des matières entrantes, ainsi que le nettoyage des gaz de combustion.

Valeur par défaut pour un précurseur dont le pays de production ne peut pas être identifié : la valeur par défaut d'émissions intrinsèques totales la PLUS ÉLEVÉE parmi les origines tarifées. Il s'agit délibérément d'un pire cas, et non d'une moyenne, qui n'est attribuable à aucun pays en particulier. Il s'agit d'une valeur par défaut réglementaire publiée aux fins de la conformité CBAM, et non d'un résultat de cycle de vie mesuré ou modélisé : elle est fixée de manière délibérément prudente, une majoration légale l'augmente encore davantage au cours de la période de transition 2026-2028, et sa couverture des gaz est plus étroite que celle d'un inventaire GES — dioxyde de carbone systématiquement, protoxyde d'azote pour l'acide nitrique et les engrais composés uniquement, perfluorocarbures pour l'aluminium uniquement, et jamais de méthane. Elle n'est pas comparable à un facteur GHG Protocol du berceau à la sortie d'usine.